Condition général de ventes

Dans le présent Contrat, et à moins que le contexte n’indique clairement le contraire, les termes suivants commençant par une majuscule sont définis comme suit, étant entendu que les mots au pluriel peuvent s’entendre au singulier et réciproquement.

Client

Personne morale, entrepreneur individuel, collectivité territoriale ou association, tel(le) que défini(e) au Devis et ayant signé le Devis.

Contrat

Le Devis et le présent document – les CGV -, ainsi que les éventuels futurs avenants signés entre les Parties. La hiérarchie des normes correspond à celle de la présentation ci-dessus des documents de telle manière que le document préalablement cité prévaut sur celui qui le suit.

Conformément à l’article L441-1 du Code de commerce, le Contrat constitue le socle unique des négociations commerciales. Il prévaut sur toutes conditions générales d’achat et tous autres documents notamment catalogues, prospectus, publicités, notices.

La Société se réserve le droit de déroger à certaines clauses du Contrat, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de conditions particulières établies au Devis.

Devis

Proposition technique et financière établie par la Société à la suite de la description de ses besoins par le Client.

Ce document peut comporter notamment :

• les Produits achetés (catégories, quantité, montant unitaire, montant total),
• le cas échéant, la prestation d’installation et le lieu d’installation,
• les conditions financières,
• d’autres précisions éventuelles propres au Client.

La signature du Devis par le Client entraîne son acceptation entière des autres documents composant le Contrat.

Données

(i) toutes les données transmises par le Client au Prestataire (informations, fichiers, photographies, vidéos, etc.) lors de la vente des Produits et/ou (ii) toutes données conservées par le Prestataire pour le compte du Client, dans le cadre du Contrat. Ces données sont confidentielles. Parmi les Données, certaines sont des données à caractère personnel.

Partie(s)

Ensemble la Société et le Client ou individuellement la Société ou le Client.

Produit

Matériel informatique vendu par la Société tel que détaillé au Devis.

Société

société _______, société __________ immatriculée au RCS de __________ sous le numéro ___________ et dont le siège est situé _______________.

La Société est autorisée à réaliser tout changement de contrôle au sens de l’article L233-3 du Code de commerce, ou toute opération de fusion, scission ou encore toute opération emportant transfert universel de patrimoine, sans ouvrir le droit pour le Client d’annuler le Devis.

Le Contrat a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles la Société vend les Produits au Client.

Selon les dispositions du Devis, la Société peut installer les Produits sur le site géographique désigné par le Client.

La vente des Produits est réputée conclue à la date de signature du Devis du Client. 

3.1 Par commande, il faut entendre tout ordre d’achat portant sur les Produits présentés à la vente par la Société, accepté par le client et accompagné, le cas échéant, du paiement de l’acompte indiqué dans le Devis.
Toute commande, pour être valable, doit être établie sur le document Devis de de la Société.

3.2 A la suite de l’expression des besoins par le Client, la Société remettra un Devis dans les meilleurs délais, lequel comportera notamment l’ensemble des informations relatives à l’établissement du Client, la liste du ou des Produit(s) et le délai indicatif de livraison.

3.3 – Avant la signature du Devis, le Client aura vérifié si l’analyse de sa situation par la Société correspond bien à ses besoins. Tout Devis signé du Client parvenu à la Société est réputé ferme et définitif.

3.4 Les modifications du Devis postérieures à sa signature devront faire l’objet d’une acceptation préalable des Parties. Les modifications acceptées par la Société seront actées dans un devis complémentaire et/ou modificatif au Devis d’origine, et pourront faire l’objet d’une facturation distincte et/ou réévaluée en fonction des modifications.

4.1 la Société conserve l’entière propriété des Produits objets de la vente, jusqu’au paiement total effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires du Devis.

4.2 Le défaut de paiement, même partiel, peut entraîner la revendication des Produits par la Société. Le Client s'interdit toute transformation, incorporation ou assemblage des Produits avant de les avoir payés en totalité. Le Client s'engage à ne pas revendre ni mettre en gage les Produits tant que la propriété ne lui en a pas été transférée. En cas d'inobservation de cette obligation, la Société pourra exercer immédiatement son droit de revendication sur le Produit concerné.

4.3 Le Client est tenu d'informer immédiatement la Société de la saisie, de la réquisition ou de la confiscation au profit d'un tiers des Produits, et de prendre toutes les mesures de sauvegarde pour faire connaître le droit de propriété de la Société en cas d'intervention de créanciers. Tant que le droit de propriété de la Société subsiste, aucune saisie, mise en garantie, location ou autre mise à disposition, incorporation ou transformation des Produits ne pourra avoir lieu sans l'autorisation préalable écrite et discrétionnaire de la Société, qui pourra subordonner son autorisation à la constitution de garantie de paiement ou exiger le paiement anticipé intégral.

Les risques seront à la charge du Client dans les conditions du présent Contrat, nonobstant la présente clause de réserve de propriété. Le Client s'engage ainsi à assurer les Produits au profit de qui ils appartiendront, contre tous les risques qu'ils peuvent courir ou occasionner dès leur départ de l'entrepôt de la Société. Le Client se charge du bon entretien des Produits vendus sous réserve de propriété et assumera les frais de remise en état s'il doit les restituer.

La restitution des Produits impayés sera due par le Client défaillant, à ses frais et risques, sur simple mise en demeure de la Société par lettre recommandée avec avis de réception. Dans le cas où la Société devrait revendiquer les Produits livrés, il sera dispensé de restituer les acomptes reçus sur le prix dès lors qu'ils peuvent se compenser avec les sommes dues par le Client, notamment au titre des dommages et intérêts par application de la clause pénale prévue aux présentes CGV, ou des frais de restitution ou de remise en état. La réserve de propriété est un accessoire de la créance de la Société. Elle sera donc cédée ou transmise avec celle-ci le cas échéant.

5.1 Sauf dérogation conventionnelle convenue entre les Parties, le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.

En cas d’annulation expressément accordée par la Société, l’acompte versé par le Client demeurera acquis à la Société à titre de dédommagement, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts complémentaires qu’il pourrait solliciter notamment au regard des frais et dépenses que la Société aurait déjà engagés pour satisfaire la commande du Client.

5.2 La Société se réserve le droit d’annuler la commande ou de résoudre le Contrat :
si les conditions de paiement n'ont pas été observées par le Client ;
si le Client n'a pas fourni en temps voulu les schémas, documents et renseignements nécessaires à la Société ou encore n'a pas mis à sa disposition les locaux où doivent s'effectuer les prestations ;
en cas de force majeure ou d'événements entraînant l'arrêt total ou partiel de la fabrication des Produits nécessaires à la Société pour la bonne exécution du Contrat.

6.1 – Stock et disponibilité des Produits
La Société s’engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour honorer les commandes dans la limite des stocks disponibles. La Société informera le Client dans les meilleurs délais en cas d’indisponibilité immédiate du Produit ou en cas de rupture de stock. Le Client autorise expressément la Société à procéder à des livraisons partielles des Produits.

6.2 - Il est formellement interdit au Client, sans accord préalable et écrit de la Société :
- de corriger ou faire corriger par un tiers les éventuelles erreurs et/ou anomalies de l’un ou l’autre des Produits, les maintenances corrective et évolutive sont assurées par le fournisseur ou par la Société ;
- de modifier ou chercher à contourner tout dispositif de protection du Produit ;
- de diffuser ou commercialiser le Produit, que ce soit à titre onéreux ou à titre gratuit, ou de l’utiliser à des fins de formation de tiers.